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LA BOITE FISCALE

Ou boite noire

Qu'est ce que la boite fiscale?

Un système de caisse enregistreuse se compose de 3 pièces : un système de caisse, un module de données fiscales (FDM) et une carte (VAT Signing Card, VSC). Le système de caisse et le FDM sont liés entre eux par voie électronique, au moyen du module d’enregistrement SCE, et à l’exploitation dans laquelle le système est utilisé. L’exploitant reçoit une carte VSC personnalisée de la part de l’administration. Une fois la VSC insérée et activée dans le FDM, le commerce dispose d’un SCE actif.

 

Le système de caisse et le module de données fiscales doivent être certifiés par l’autorité compétente. Cette certification implique que le modèle répond à toutes les exigences techniques légales. Seules les pièces identiques à 100 % au modèle certifié peuvent être proposées en tant que composants du SCE.

 

Si le système de caisse ou le FDM n’est pas identique à 100 % au modèle certifié, le SCE n’est pas un SCE tel que visé par le législateur. Vous trouverez des explications détaillées sur les implications d’un défaut de conformité sous la rubrique VIII. Sanctions et conséquences secondaires.

 

Pourquoi une boite fiscale?

Cette mesure fait suite à un accord conclu en décembre 2009 entre le gouvernement de l’époque et le secteur horeca. En vertu de cet accord, le secteur bénéficie, depuis le 1er janvier 2010, d’une réduction du taux de TVA de 21 % à 12 % sur les services de restaurant et de restauration.

 

En contrepartie de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible à la fraude en temps de crise économique, il a été demandé au secteur de s’engager dans la lutte contre la fraude. C’est dans ce cadre que l’introduction sectorielle d’un SCE a été acceptée.

 

Informations complémentaires sur le site officiel: www.systemedecaisseenregistreuse.be

Document relative au système de caisse enregistreuse avec boite noire: cliquez ici

Tous nos produits sont certifiés conformes à la législation en vigeur.

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